Est-il obligatoire de faire une déclaration de succession à Bordeaux ?
L’obligation de déclaration de succession à Bordeaux
À Bordeaux comme dans les communes voisines, la déclaration de succession est effectivement obligatoire lorsqu’une personne décède et laisse des biens. Elle doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois suivant le décès afin de :
- déterminer les héritiers légaux et les droits de chacun, ainsi que les dettes éventuelles de la succession,
- régler les éventuels impôts dus à la succession.
Lors du dépôt de la déclaration, les héritiers peuvent aussi y joindre une requête en partage de la succession, qui permettra de bien répartir les biens entre eux.
Spécialiste en droit de la famille à Bordeaux, Maître Claire Bourreau peut vous assister dans la déclaration de succession.
Les conséquences d'un non-respect de l'obligation de déclaration de succession à Bordeaux
Le non-respect de l’obligation de déclaration de succession peut entraîner des conséquences fiscales et pénales pour les héritiers. Ces derniers peuvent ainsi être passibles d'une pénalité de retard allant jusqu'à 5 % de la valeur des biens de la succession. De plus, s’ils ne déclarent pas la totalité des biens de la succession, ils peuvent être passibles d'une amende fiscale plus conséquente. Il est donc important de se conformer à l'obligation de déclaration de succession dans les délais impartis pour éviter tout problème avec l'administration fiscale à Bordeaux.
Pour s’assurer de respecter les obligations légales et éviter les conséquences fiscales et pénales, vous pouvez consulter une avocate en droit de la famille telle que Maître Claire Bourreau. Retrouvez-la dans son cabinet au 148 Rue Sainte-Catherine, à Bordeaux.
